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ENA MENSUEL

 

La revue des Anciens Élèves de l'Ecole Nationale d'Administration

NUMÉRO 329 "AVOCATS, LES NOUVEAUX DEFIS", FEVRIER 2003

 

sous la direction de Karim Emile BITAR

 

 

 LA FUSION DES METIERS D'AVOCAT

 

 ET DE CONSEIL JURIDIQUE :

 

UN BILAN APRES DIX ANS

 

par François-Xavier MATTEOLI

 

 

Déjà en 1971, les professions d'avocat, d'avoué devant les tribunaux de grande instance, d'agréé devant les tribunaux de commerce avaient fusionné par absorption des deux dernières au sein d'une nouvelle profession à l'appellation ancienne, mais aux compétence nouvelles, puisqu'à la stricte plaidoirie venaient maintenant s'ajouter la procédure et la représentation des parties.

 

Avant 1971, la profession de conseil juridique existait évidemment (le bureau Francis Lefebvre ou encore Fidal en sont des exemples) mais sans bénéficier d'un statut particulier, aussi avait-il été envisagé par les pouvoirs publics qu'elle participe à cette fusion, et l'on parlait alors de grande fusion.

 

Finalement les circonstances et les susceptibilités ne l'ont pas voulu,  et les conseils juridiques en furent exclus.

 

Pour autant, ils n'eurent pas à en souffrir puisque en contrepartie un statut véritable leur fut accordé , permettant même aux juristes étrangers de les rejoindre, ce dont profitèrent  déjà un bon nombre d'avocats américains et certains anglais.

 

De 1971 aux années 90, la profession de conseil juridique s'est considérablement développée, notamment dans les domaines de la fiscalité et du droit des affaires national et international.

 

Cette croissance manifeste était due bien sûr au marché, mais surtout au choix de la spécialisation et à des structures adaptées ..

 

Le choix de la spécialisation a été déterminant, en ce qu'il a été le garant d'une véritable compétence dans des matières extrêmement techniques; ce choix  étant  accompagné par la création de filières universitaires adaptées aux besoins des cabinets, ce qui donnera naissance aux magistères et surtout aux diplômes de juriste conseil d'entreprise (DJCE) dans lesquels les conseils juridiques enseignaient de manière massive.

 

De leur coté, les structures des cabinets de l'époque ont facilité ce développement, la forme sociétale avec ses avantages fiscaux en terme d'investissement, mais aussi le salariat avec le sentiment de sécurité qu'il apporte ont conduit à ce qu'à la fin des années quatre vingt, le sentiment général était bien que les conseils d'entreprise se trouvaient chez les conseils juridiques.

Au niveau collectif, les conseils juridiques étaient parvenus à s'organiser efficacement, puisqu'ils disposaient de commissions régionales, mais surtout d'une commission nationale  et majoritairement d'un seul syndicat, l'association nationale des conseils juridiques (ANCJ); c'est dire qu'ils ne parlaient que d'une seule voix.

 

 

Parallèlement le nombre des avocats s'accroissait lui aussi, ne serait ce que par l'arrivée sur le marché du travail des enfants du baby boom.

 

Cependant, cet accroissement numérique ne s'accompagnait pas des modifications structurelles nécessaires au passage de l'artisanat souvent talentueux  au service rendu efficacement  aux entreprises.

 

Même si déjà bon nombre d'avocats partageaient leur activité entre contentieux et conseil aux entreprises, il n'en demeurait pas moins qu'ils n'étaient pas du monde de l'entreprise, alors que les conseils juridiques qui à l'époque pouvaient être parfois commissaires aux comptes étaient dans l'entreprise, le salariat facilitant encore le passage d'une activité à l'autre.

 

Les cabinets d'avocats étaient encore des structures de petite taille, mais en outre la notion de patrimonialité qui ailleurs pouvait se traduire par l'association des plus jeunes en était totalement absente.

 

Les avocats prirent rapidement conscience  qu'il devenait urgent de revenir sur l'occasion manquée de 1971 en se rapprochant des conseils juridiques.

Ceux-ci se trouvaient être aussi intéressés à un tel rapprochement pour la raison essentielle que leur image était brouillée au niveau international ; dans les conventions internationales, ceux qui ailleurs exerçaient leur activité se retrouvaient sous la seule appellation d'avocat, cette circonstance se trouvant aggravée par le fait qu'ils dépendaient trop directement du Parquet pour leur discipline et l'établissement de leurs listes, ce qui pouvait sembler contraire à la nécessaire indépendance d'un conseil.

 

C'est bien naturellement cette convergence d'intérêts qui a conduit à la loi de 1990 et donc à la fusion des deux professions à partir du premier janvier 1992.

 

Le titre de cette nouvelle profession avait fait l'objet d'âpres discussions, alors que la comparaison des deux déontologies n'avait soulevé aucune difficulté particulière, tant elles étaient proches , et cela à la grande surprise des avocats.

 

Les conseils juridiques et les avocats les plus jeunes souhaitaient que la nouvelle profession portât le titre d'avocat-conseil; les plus anciens s'y opposèrent au motif principal qu'un avocat pouvant tout faire, il était inutile de le préciser ; l'avenir dira qu'ils avaient tort.

 

Néanmoins, cette fusion permit aux nouveaux avocats de se regrouper  dans des sociétés à forme commerciale avec son corrolaire ; le salariat devenant l'une des formes possible de l'exercice professionnel, le bâtonnier devenant dans ce cas le juge prud'hommal de première instance.

 

Collectivement, si les 180 barreaux ont bien survécu, la nouvelle profession s'est cependant dotée d'un conseil national des barreaux ayant pour mission de la représenter auprès des pouvoirs publics, et pour compétence propre la formation et l'harmonisation des règles et usages.

 

Enfin , le rapprochement de ces deux professions rendait possible la définition non pas d'un monopole  du droit à leur profit, mais l'établissement d'un périmètre qu'il n'était plus convenable de franchir pour un non juriste patenté.

 

Depuis dix ans, le nombre des avocats en France a considérablement augmenté pour atteindre prochainement le chiffre de quarante mille.

 

Les anciens cabinets de conseils juridiques ont pris toute leur place , notamment dans les Hauts de Seine où ils se situaient déjà, et l'on peut aujourd'hui constater que sur les cent premiers cabinets d'avocats en France, les six premiers sont dans ce barreau, en ayant conservé ce principe de spécialisation.

 

On constate aussi, à Paris, l'impressionnante progression des cabinets anglo-saxons, sans doute soutenu par le développement du droit financier lié à la place de Londres, mais aussi gràce à leur adaptation plus rapide à la concurrence en organisant efficacement le régime de rémunération de leurs associés, dans un cadre fiscal et social attrayant.

 

On s'aperçoit aussi que ce qui a profité à ceux qui étaient déjà structurés a été, en revanche fatal aux individuels qui ont perdu l'image et l'appellation de conseil. et que la place a été reprise sans tarder par les experts comptables restés proche de l'entreprise.

 

On voit bien que tout s'est conjugué une fois encore pour que l'avocat soit perçu dans sa seule activité judiciaire;

De manière paradoxale cette activité qui s'est considérablement médiatisée ces dernières années n'offre qu'une faible rentabilité, surtout au regard des autres activités de conseil.

 

Malgré cela, pendant de trop nombreuses années, le recrutement dans les écoles du barreau s'est fait sur le critère quasi exclusif des matières judiciaires éloignant ainsi ceux qu'attiraient plus les  matières juridiques et fiscales ou maintenant sociales.

 

Dans le même mouvement l'obligation naturelle d'offrir aux plus démunis la possibilité d'agir gratuitement en justice a entraîné une multiplication des procédures assistées, sans que pour autant soit assurée la juste rémunération des intervenants, ce qui conduit à l'apparition d'un barreau à deux vitesses, entre ceux qui interviennent ou pas dans ce type de secteur.

 

Les cabinets spécialisés se tournent de plus en plus fréquemment, pour le recrutement de leurs jeunes spécialistes vers les formations dites mixtes entre les universités et les grandes écoles notamment de commerce; privilégiant parfois cette dernière au détriment d'une véritable culture juridique.

 

Le risque est bien à terme d'opérer une nouvelle partition entre le judiciaire et le juridique, ce qui ne peut qu'être préjudiciable à l'unité de la profession d'avocat, mais aussi à la place et l'influence du droit français qui reste enseigné avec  le plus d' excellence dans les seules facultés de droit

 

 

L'apparition et surtout la prise de conscience des problèmes de blanchiment vient encore de conduire le législateur communautaire et par voie de conséquence le legislateur français, à ne sauvegarder le secret professionnel que dans la seule hypothèse du judiciaire, cela dans la  droite ligne de la Cour de Cassation pour qui est pardonnable cette culture exclusive, même contra legem, venant conforter ainsi l'opinion de ceux pour qui l'Avocat ne peut être que celui  qui plaide.

 

En réalité, cette question restera toujours posée, sans que lui soit trouvée de solution, tant que le Droit ne trouvera toute sa place dans nos raisonnements.

 

Vieille matière, sans doute, si apparemment éloignée de la modernité ; le Droit reste la colonne vertébrale de notre organisation familiale, politique,économique et sociale

 

Il est un tout dont la cohérence est atteinte quand on prétend  à une autonomie absolue de l'une de ses branches et des activités qu'elle engendre, quand on veut privilégier le judiciaire au détriment du juridique.

 

Les valeurs que contient notre Droit sont toutes interdépendantes, et, à ne pas vouloir l'admettre, il vient un moment où sans malice on passe d'un régime juridique à un autre, d'un régime politique à un autre.

 

Le défi aujourd'hui lancé à l'Avocat est de pouvoir continuer à exercer plusieurs métiers, au sein d'une seule et unique profession.

 

 

 

François-Xavier Mattéoli

Ancien Bâtonnier du Barreau des Hauts de Seine

Associé de CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE

 

                                                                                             

                                                                                                        

                

 

 

SOMMAIRE

 

 

 

  

Editorial : Avocats, les nouveaux défis - Karim Emile Bitar

 

L'avocat dans la Cité - Paul Lombard

 

L'avocat et l'Etat - Laurent Deruy

 

Les avocats face à la civilisation du droit - Nicolas Baverez

 

Les avocats et l'environnement - Corinne Lepage et Christian Huglo

 

Le défi international : les avocats d'affaires entre économie mondiale et droit national - Martina Maier et Jan Hendrik Dopheide

 

Les avocats à l'épreuve des nouvelles technologies : l'exemple de la signature électronique - Isabelle Renard

 

L'avocat "stratège d'entreprise" : mythes et réalités - Laurent Cohen-Tanugi

 

Les avocats dans les oeuvres de fiction : images d'Epinal et représentations tronquées - Philippe Laffon et Karim E. Bitar

                                                                                                                       

L'avocat face aux concentrations - Jean-Patrice de la Laurencie

 

L'avocat et la Commission Européenne - David Wood

 

La fusion des métiers d'avocat et de conseil juridique : un bilan dix ans après -François-Xavier Matteoli

 

Dans une semaine, je prêterai serment… - Anne-Laure Barel-Dambrine

 

L'avocat publiciste - Raphaëlle Cadet

 

L'avocat lobbyiste - Alexandre Carnelutti

 

Les avocats et le rôle du droit dans la société française - Olivier Debouzy

 

 

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